Évolution statutaire de la collectivité de corse — Texte n° 4034
Amendement N° 27 (Adopté)
Publié le 3 avril 2021 par : M. Acquaviva.
Texte de loi N° 4034
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« exercé »
insérer les mots :
« , au nom de la collectivité de Corse, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans les conditions fixées par l’Assemblée de Corse ».
Exposé sommaire :
Cet amendement participe à la prise en compte des remarques qui ont été formulées lors de la discussion de la proposition de loi en commission des Lois.
Il vise à préciser les conditions dans lesquelles le droit de préemption peut être exercé ou délégué, sur le modèle de ce que prévoit le 21° de l’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales pour le droit de préemption urbain.
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