Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 350 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2017 par : M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« , le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail »
les mots :
« et le comité d'entreprise ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise interdire la fusion des CHSCT avec les autres instances représentatives du personnel. Le CHSCT remplit en effet des missions très spécifiques, comme le fait de mener des enquêtes lors d'accidents du travail graves, de tenir à jour le registre des accidents du travail et le document d'évaluation des risques, de donner des avis et interpeller l'employeur sur les risques dans l'entreprise, faire suspendre en justice les réorganisations du travail et restructurations qui portent atteinte à la santé physique et mentale des salariés, inciter les salariés à exercer leur droit de retrait face à une situation de danger, etc. Toutes ces missions risquent d'être noyées dans l'ensemble des autres missions de l'instance unique. Pour la santé et sécurité des salariés, les auteurs de l'amendement jugent indispensable de sauvegarder le CHSCT, sachant qu'il y a encore un mort par jour sur les chantiers en France.
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