Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4669 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Saulignac, Mme Biémouret, M. Alain David, M. David Habib, Mme Pires Beaune, Mme Santiago, Mme Victory.
Texte de loi N° 3995
Article 48 (consulter les débats)
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« sols »,
le mot :
« espaces ».
Exposé sommaire :
Dans la définition, le sol est approché sous un angle environnemental difficilement transposable dans un document d’urbanisme. Cet amendement, travaillé avec la Fédération nationale des SCoT, propose de lui substituer la notion d’espace utilisée dans le code de l’urbanisme et adaptée à l’intégration de l’objectif de lutte contre l’artificialisation dans les documents d’urbanisme.
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