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I. – Au début de l’alinéa 2, insérer la référence : « I.- ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer la référence : « II.- ». III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « second alinéa », la référence : « II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « égard », le mot : « encontre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots : « d’expertise » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « . Son organisation et ses modalités de fonctionnement sont déterminées par décret. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier la rédaction de la disposition relative à la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturell...

À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « nationale » insérer le mot : « consultative ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter et assouplir les contraintes législatives sur la composition de la commission nationale consultative catastrophes naturelles : des élus nationaux (un député et un sénateur) sont ajoutés, et ...

À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 125‑2 » la référence : « L. 125‑1 » Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 3, substituer au mot : « vingt-quatre », le mot : « vingt » Exposé sommaire : L’extension du délai de formulation d’une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de 18 à 24 mois après sa survenance aura l’avantage de mieux prendre en compte les effets - différés dans le temps - des épisodes de sécheresse-réhyd...

À l’alinéa 6, après le mot : « communes » insérer les mots « : « , les collectifs ou associations de sinistrés » Exposé sommaire : Il convient d’élargir dans la loi la possibilité de recours gracieux aux associations et collectifs.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les maires s’engagent à déposer une demande de reconnaissance dès la première manifestation écrite d’un sinistré. » Exposé sommaire : Une telle disposition permet d’éviter un préjudice aux administrés concernés.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « En cas de reconnaissance de catastrophe naturelle, les communes s’engagent à informer les sinistrés ayant formulé une demande et leur transmettre la décision. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les maires s’engagent, en cas de reconnaissance de catastrophe naturelle, à en informer p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot : « la », le mot : « cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Modifier ainsi la quatrième phrase de l’alinéa 2 : 1° Substituer à la deuxième occurrence du mot : « six » le mot : « trois » 2° Compléter cette phrase par les mots : « et trois représentants des collectifs ou associations de sinistrés. » Exposé sommaire : Dans un souci d'équité, alors qu'il est prévu des représentants d'assureurs, il c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la fin de la première phrase, substituer aux mots : « le retrait-gonflement des argiles », les mots : « les mouvements différentiels de terrain consécutifs à un phénomène de sécheresse-réhydratation des sols ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l’alinéa 3 par les phrases suivantes : « Un délai maximum sera défini pour les assureurs, experts voire techniciens, encadrant chaque étape du dossier jusqu’à l’indemnisation finale. Il pourra être prévu des sanctions applicables de plein droit en cas de non-respect. Exposé sommaire : Cette disposition entraînera davantage de trans...

Modifier ainsi l’alinéa 2 : 1° Substituer aux mots : « des collectivités pour lesquelles un plan de prévention des risques naturels », les mots : « appartenant aux collectivités territoriales, ou à leurs groupements, pour lesquelles un plan de prévention des risques naturels prévisibles » ; 2° Substituer aux mots : « dans les communes non...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis De notifier aux communes du département l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle ». Exposé sommaire : Dans son écriture actuelle, l’article L 125‑1 du code des assurances prévoit que l’arrêté interministériel qui constate l’état de catastrophe naturelle ...

Modifier ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 2 : 1° Substituer à la première occurrence du mot : « Le » le mot : « Ce » ; 2° Substituer à la deuxième occurrence du mot : « pour » les mots : « et de » ; 3° Substituer à la deuxième occurrence du mot : « les », le mot : « leurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.