Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 399 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 518 701 )

Publié le 27 janvier 2021 par : M. Breton, Mme Boëlle, M. Perrut, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Blin, M. de la Verpillière, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin.

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Supprimer les alinéas 4 et 5.

Exposé sommaire :

Cet amendement fait suite à une observation du Conseil Supérieur du Notariat lors de son audition.

Cet alinéa prévoit l’obligation, pour le notaire, d’informer précisément et individuellement les héritiers susceptibles d’être lésés par les libéralités effectuées par le défunt.

Cet alinéa va se heurter à des textes qui rendront cette disposition inapplicable et risque d’arriver au résultat inverse de celui recherché, à savoir de bloquer des successions. Comment informer chaque héritier individuellement ?

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