Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 30 (Tombe)
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 3598
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire :
L’article 7 prévoit qu’à l’issue d’une période d’un an le directeur général de l’agence régionale de santé peut confier la direction de l’établissement partie à l’établissement support du GHT en cas de vacance de poste. Il convient d’encadrer plus strictement cette procédure qui renforce la tutelle des GHT sur les établissements de santé. Le présent amendement vise donc à soumettre la décision du directeur de l’ARS à un avis conforme du comité stratégique du GHT et du comité territorial des élus locaux.
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