Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 654 (Rejeté)
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2206 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135).
Article 20 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 18 à 43.
Exposé sommaire :
Les présentes dispositions prévoient que la plateforme de transport « peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation ».
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’une telle charte, établie unilatéralement en dehors de tout dialogue social, n’apporte pas de garanties sociales suffisantes pour les travailleurs des plateformes tout en excluant la requalification de relation contractuelle en salariat.
Il convient au contraire de donner, dans le cadre de négociations sociales, un véritable statut et des droits sociaux à ces travailleurs qui sont placés dans une situation de dépendance économique vis-à-vis des plateformes de transport, tout en permettant la requalification en relation salariale lorsque l’existence d’un lien de subordination est manifeste.
C’est pourquoi les auteurs demandent la suppression de ces dispositions.
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