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Compléter l'alinéa 4 par la phrase : « est également reconnue la continuité du droit d'exercice professionnel des personnes morales de droit britannique régulièrement inscrites, en vertu du droit français, auprès d'un ordre professionnel au 30 mars 2019 ; ». Exposé sommaire : Le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris reconnait la qualité d'a...

Après le mot : « France », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur un ajout du Sénat qui inclut les ressortissants britanniques qui exercent actuellement leur activités professionnelle au Royaume-Uni et seraient appelés à exercer une activité professionnelle en France après le retrait du Royaume-U...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « et d'évaluation environnementale ». Exposé sommaire : A l'heure de la transition écologique, présentée comme une priorité du Gouvernement, il ne nous paraît pas opportun d'envoyer un tel message et de s'affranchir entre autres de la loi sur l'eau. Plus généralement dans tous les cas de figures, il est dé...

À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « systèmes, », Insérer les mots : « la désignation d'une autorité compétente pour la supervision des activités liées à la titrisation, l'introduction de règles spécifiques pour la gestion de placements collectifs dont l'actif respecte des ratios d'investissement dans des entités européennes,...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « avant », les mots : « jusqu'à six mois après ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre la période qui sera prise en compte pour le calcul des droits sociaux, des périodes d'assurance, d'activités ou de formation professionnelle à six mois après le retrait du Royaume-Uni, plutôt qu'à la da...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer l'article premier. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel consiste à proposer une critique de fond, sur la forme de l'action politique du gouvernement et de la majorité actuelle. Nous pouvons aisément comprendre l'utilité, voire la nécessité, de recourir aux ordonnances prévues par l'article 38 de notre Constitution. Le caractère ...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « à une date fixée par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement réintroduit la possibilité pour le Gouvernement de fixer par décret l'échéance au terme de laquelle il pourra apprécier l'équivalence de traitement entre les français et les ressortissants de pays tiers au Royaume-Uni, justifiant éventuelle...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « douze », le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger de douze à dix-huit mois, le délai durant lequel les ordonnances prévues à l'article premier peuvent être prises par le Gouvernement à compter de la publication de la présente loi.

Substituer au mot : « trois », le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'allonger de trois à six mois le délai durant lequel un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement pour chacune de ces ordonnances, conformément au délai initialement prescrit par ce projet de loi.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La stricte proportion prescrite par cet alinéa n'a pas vocation à s'appliquer uniquement aux domaines énoncés, mais constitue un principe général ayant vocation à s'appliquer à des domaines bien plus larges.

À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « afin de », les mots : « en définissant les conditions ». Exposé sommaire : Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à insister sur les objectifs des mesures qui seront prises par ordonnances par le Gouvernement dans le cas d'un retrait sans accord du Royaume-Uni de l'Union europée...

Après le mot : « acquisition », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « au Royaume-Uni à la date de son retrait de l'Union européenne et de l'expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la rédaction initiale du projet de loi.

Au premier alinéa, supprimer le mot : « temporairement ». Exposé sommaire : Les mesures relevant du domaine de la loi susceptibles d'être incluses dans le champ de l'ordonnance prévue à l'article 3 ne sont pas rendues temporairement nécessaires par l'éventuel retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, mais simplement nécessaires.

Au premier alinéa, après le mot : « Constitution, », insérer les mots : « en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l'Union interdit de réserver un traitement différent, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire une précision qu...

Après le mot : « France », supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement insiste sur la défense de l'ensemble des intérêts français qui pourront être concernés par les mesures prises par ordonnance afin de préparer la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, et ce particulièrement en cas d'absence d'accord.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « De maintien des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs ; ». Exposé sommaire : Cet amendement maintient pour les ressortissants britanniques, employés en tant qu'agents titulaires dans la fon...

I.- Supprimer les alinéas 10 à 15. II.- En conséquence, à l'alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ». Exposé sommaire : Cet amendement revient sur des dispositions introduites par le Sénat précisant les finalités des ordonnances prévues par l'article premier. Compte tenu des incertitudes liées au retrait du Royaume-Uni de l'Union euro...

Après la deuxième occurrence du mot : « France », supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'amendement propose de revenir à la rédaction originelle du projet de loi d'habilitation, car cette partie de l'alinéa 9, qui résulte d'un amendement du Sénat en 1ère lecture, étend le champ d'action des ordonnances, ce qui n'est pas recevab...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « De la poursuite sur le territoire français des activités économiques liées aux Royaume-Uni ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, en cohérence avec un amendement précédent qui modifie l'article 1 alinéa 10. Il précise également le périmètre des mesures que le Gouvernement sera habilité à prendre dans le c...