Préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 1388
Amendement N° CSBREXIT38 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Bru, Mme Deprez-Audebert, M. Fuchs, M. Joncour, M. Frédéric Petit.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
La stricte proportion prescrite par cet alinéa n'a pas vocation à s'appliquer uniquement aux domaines énoncés, mais constitue un principe général ayant vocation à s'appliquer à des domaines bien plus larges.
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