Préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 1388
Amendement N° CSBREXIT34 (Retiré avant séance)
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Bru, Mme Deprez-Audebert, M. Fuchs, M. Joncour, M. Frédéric Petit.
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
Exposé sommaire :
Cet amendement réintroduit la possibilité pour le Gouvernement de fixer par décret l'échéance au terme de laquelle il pourra apprécier l'équivalence de traitement entre les français et les ressortissants de pays tiers au Royaume-Uni, justifiant éventuellement l'arrêt de mesures préférentielles à l'égard des britanniques résidant sur le territoire français.
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