Projet de loi de finances rectificative pour 2018 — Texte n° 1371
Amendement N° 98 (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2018 par : M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 1371 de finances rectificative pour 2018
Après l'article 8 (consulter les débats)
I. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :
« L. – Crédit d'impôt pour le financement de la mise en place du prélèvement à la source
« Art. 244 quaterY. – Les petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44sexies, 44sexies A, 44septies, 44octies, 44octies A et 44duodecies à 44sexdeciespeuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet le financement de la mise en place du prélèvement à la source dans les entreprises au titre de l'exercice clos en 2019.
« Il est égal à 400 € pour une petite entreprise au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et 1 300 € pour une petite ou moyenne entreprise au sens du même règlement. »
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.
III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IIV. – La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Malgré l'hostilité des entreprises vis-à-vis de la mise en place du prélèvement à la source, cette réforme de la collecte de l'impôt sur le revenu s'appliquera au 1er janvier 2019.
Dans ce cadre, les entreprises vont collecter l'impôt sur le revenu pour le compte de l'administration fiscale. Or, en dépit des assurances du Gouvernement, ce dispositif est source de coût pour les entreprises :
- Des coûts humains tout d'abord puisque les chefs d'entreprise et toutes les personnes chargées de la paye ont du se former et informer les salariés. Dans les PME et TPE, ces derniers considèrent l'employeur comme leur premier interlocuteur ;
- Des coûts financiers dans la mesure où les logiciels de paye ont dû être adaptés. En dépit de l'assurance donnée sur l'absence de répercussion dans les prix, les éditeurs proposent des solutions et adaptations avec des augmentations qui vont de 2 000 à 6 000 €.
Aussi, s'agissant d'un transfert de la collecte de l'impôt de l'administration vers les entreprises, il apparait normal que ces dernières soient indemnisées à hauteur des charges engagées.
Par cet amendement, il est proposé que les TPE et PME bénéficient d'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos en 2019.
Selon les estimations du Cabinet TAJ présenté au Sénat, le coût pour une TPE a été estimé à 548 € et 1 894 € pour une PME. Considérant qu'il s'agit d'une charge déductible des résultats de l'entreprise, le crédit d'impôt serait calculé après IS et serait pour chaque entreprise égal à :
- Pour une TPE : (548 – IS à 28 %) = 394 € arrondi à 400 €
- Pour une PME : (1 894 – IS à 28 %) = 1 363 € arrondi à 1 300 €.
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