Recherche d'amendements

À la seconde phrase de l'article L. 222-5-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « vingt et un » sont remplacés par les mots : « vingt cinq ». Exposé sommaire : Cet article permet aux départements qui le souhaitent, d'étendre l'aide sociale à l'enfance jusqu'à l'age de vingt cinq ans. Par cet amendement, nous proposons de ...

À la seconde phrase de l'article L. 222‑5‑2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « vingt et un ans », sont insérés les mots : « pouvant s'étendre jusqu'à vingt-cinq ans ». Exposé sommaire : Le protocole visé à l'article L. 222‑5‑2 du Code de l'action départemental peut prendre en compte les jeunes au delà de 21 ans.

L'article L. 5131‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie est destiné en priorité aux jeunes âgés de seize à vingt cinq ans, rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, qui relèvent, ou qui ont relevé dans les quatre dernières années, du service de l'aide ...

Substituer à l'alinéa 4 les quatre alinéas suivants : « Le cas échéant, l'entretien est réalisé en respectant les conditions spécifiques suivantes : « 1° La personne de confiance désignée par le mineur peut assister à l'entretien. Il est informé de la tenue de celui-ci dans un délai raisonnable ; « 2° L'entretien est renouvelé annuellement a...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette prise en charge peut avoir lieu après une ou plusieurs tentatives d'autonomie du jeune entre sa majorité et ses vingt et un ans ». Exposé sommaire : La prise en charge obligatoire au delà de la majorité et jusque vingt et un an doit être établie pour les jeunes ayant bénéficié d'une prise...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le gouvernement remet dans les six mois après la promulgation de la présente loi un rapport sur l'opportunité de porter à moins de vingt-six ans la limite d'âge mentionnée au cinquième alinéa du présent article. Ce rapport évalue le coût quantitatif et qualitatif que représenterait cette prise en ...

À l'alinéa 5, après le mot : « majeurs », insérer le mot : « âgés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en œuvre de la garantie jeunes est aujourd'hui assurée par les mission locales, avec toutefois la possibilité de la confier à d'autres acteurs que les missions locales comme cela est précisé aux articles L5131‑4 et L5131- 6 du Code du travail, lorsque le représentant de L'État dans le départeme...

L'article L. 5135‑2 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les établissements mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Afin de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes majeurs vulnérables, le présent amendement vise à autoriser les établissem...

À l'alinéa 2, après le mot : « l'enfance, » insérer les mots : « en présence du professionnel responsable de son suivi, ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de conserver l'esprit du texte en rendant obligatoire la présence d'un professionnel ayant suivi le jeune. Cette modification a pour but de ne pas créer de situation flo...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « dans les conditions fixées par voie réglementaire ». Exposé sommaire : La déconnexion de la prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance de la date d'anniversaire du jeune majeur ou mineur émancipé pour lui permettre de terminer le cycle scolaire ou universitaire engagé est une mesure qui...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le rendez-vous n'aura pas lieu dans le cas où le jeune signe un nouveau contrat jeune majeur entre la fin de son précédent contrat jeune majeur et la date du rendez-vous prévu par le présent article. » Exposé sommaire : Le jeune a la possibilité de signer plusieurs contrats jeune majeur successi...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , avec l'accord du titulaire de l'autorité parentale ou de la personne morale qui l'exerce. » Exposé sommaire : Les mineurs bénéficiant d'une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sont particulièrement vulnérables. Si la désignation d'une personne de confianc...

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer les deux phrases suivantes : « La désignation d'une personne de confiance est réalisée en concertation avec l'éducateur référent du jeune et est notifiée à la commission en charge de valider la poursuite de l'accompagnement prévu par le contrat « jeune majeur ». Les modalités de désignation de la...

L'article L. 5134‑20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat d'accompagnement dans l'emploi est destiné en priorité aux jeunes qui relèvent, ou qui ont relevé dans les quatre dernières années, du service de l'aide sociale à l'enfance prévu à l'article L. 222‑5 du code de l'action sociale et des familles. » Ex...

I. À l'alinéa 2, substituer aux mots : « les établissements publics mentionnés », les mots : « l'établissement public mentionné »; II. Procéder à la même modification à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « personne » insérer le mot : « majeure ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rajouter le mot majeur lorsque le mineur en position de vulnérabilité désignera une personne de confiance. En effet, un mineur aura naturellement tendance à désigner un autre mineur comme personne de confia...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le jeune a la possibilité de refuser cet entretien. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le droit à l'oubli des jeunes ayant bénéficié d'une prise en charge par les services d'aide sociale à l'enfance. En effet, tous les jeunes sortant de ce dispositif n'aspirent pas forcément à y ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un majeur âgé de moins de vingt cinq ans ayant été pris en charge jusqu'à sa majorité par le service de l'aide sociale à l'enfance peut par demande écrite au président du conseil départemental bénéficier d'un nouvel accompagnement à partir du moment où sa situation relève des conditions établies p...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas où le jeune majeur fait l'objet d'une protection juridique ou d'une mesure d'accompagnement social personnalisé ou judiciaire, cet entretien se tiendra en présence de son représentant légal ou de tout autre accompagnateur en matière de suivi social, éducatif et budgétaire désigné dan...