Confiance dans la vie publique — Texte n° 99

Amendement N° CL20 (Rejeté)

Publié le 19 juillet 2017 par : M. Breton, M. Hetzel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport qui publierait les résultats d'une enquête publique précédant toute modification du périmètre d'une circonscription électorale.

Exposé sommaire :

Toute modification d'une circonscription doit être précédée d'une enquête publique afin que soit tenue compte de la réalité du terrain.

C'est pourquoi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les résultats d'une enquête publique.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.