Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 842 (Rejeté)
Publié le 2 juin 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Avant l'article 47 (consulter les débats)
Au premier alinéa de l'article 44ter de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, après la première occurrence du mot : « concernés », sont insérés les mots : « , sur l'élaboration du plan stratégique de groupe et du cadre stratégique d'utilité sociale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement consiste à saisir les conseils de concertation locative pour l'élaboration du plan stratégique de groupe et du cadre stratégique d'utilité sociale et y associer ainsi les représentants des locataires.
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