Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2267 (Non soutenu)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani.
L'article L. 623‑44 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« La présente section n'est pas applicable aux agriculteurs utilisant, sur leur exploitation et sans autorisation de l'obtenteur, le produit de leur récolte obtenu par la mise en culture d'une variété protégée à des fins de reproduction et de multiplication. »
Exposé sommaire :
Cet amendement entre en coordination avec un autre amendement visant à autoriser l'utilisation de semences paysannes, sans obligation de verser des redevances à l'obtenteur. L'agriculteur doit en effet, de façon équitable, pouvoir réutiliser une partie de sa propre récolte afin d'ensemencer ses champs.
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