Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 799

Amendement N° AC81 (Tombe)

(2 amendements identiques : AC74 AC160 )

Publié le 29 mai 2018 par : M. Acquaviva.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :

« ou participe à une entreprise de déstabilisation de ses institutions ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer la notion de « déstabilisation des institutions », créée par ce texte, dont la portée a été qualifiée par le Conseil d'État dans son avis comme étant « délicate à déterminer » et nuisant à « l'intelligibilité générale de la disposition ».

La première notion qui figure dans cet article 4, à savoir « intérêts fondamentaux de la Nation », apparait suffisante comme motif pour mettre fin à la diffusion de chaîne de télévision malveillante. Et ce, bien que le champ de cette notion demande encore à être précisé.

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