Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 764
Amendement N° CD107 (Rejeté)
Publié le 30 mars 2018 par : M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Si les dispositions du présent article visent essentiellement à habiliter le gouvernement à modifier les conditions de fixation des péages et la portée des avis rendus par le régulateur, l'absence de visibilité sur les intentions du gouvernement interdisent à ce stade au législateur d'habiliter le gouvernement à recourir aux ordonnances.
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