Protection des données personnelles — Texte n° 592
Amendement N° 146 (Non soutenu)
Publié le 5 février 2018 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La loi de 1978 dite « informatique et libertés » est un pilier du droit positif français.
A cet égard, il convient d'assurer sa pérennité en confiant au seul législateur ses modifications.
Cet amendement vise donc à supprimer l'habilitation du Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance.
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