Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 248 (Irrecevable)
Publié le 30 décembre 2021 par : M. Jumel, M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4858
Après l'article 1er
I. – Pendant toute la durée de l’épidémie, le port des masques FPP2 est obligatoire sur le lieu de travail pour les métiers à risques, définis par décret, et pour toutes les personnes les plus fragiles dans les lieux publics. Ces masques sont gratuits pour les personnes désignées.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Dans son avis du 8 décembre dernier, le conseil scientifique préconise “le port correct d’un masque chirurgical ou, dans certaines circonstances (personnes fragiles et non vaccinées), d’un masque de type FFP2 ainsi qu’aérer en permanence les lieux clos restent les mesures les plus utiles pour une personne souhaitant se protéger et protéger les autres si elle était contagieuse. Ces mesures de protection collectives et individuelles sont essentielles à mettre en œuvre pour éviter des mesures de restriction”.
Cet amendement propose donc de rendre obligatoire le port d’un masque FFP2 sur le lieu de travail pour les métiers à risque (notamment dans les métiers du soin et auprès des personnes fragiles) et pour toutes les personnes fragiles dans les lieux publics. Bien évidemment, ces masques seraient gratuits pour les personnes ainsi identifiées en raison de leur coût élevé (6 fois plus cher qu’un masque chirurgical).
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