Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 580 (Non soutenu)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Schellenberger, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, M. Cattin, M. Kamardine, M. Cinieri, M. Reiss, M. Viry, M. Hetzel, M. Ferrara, Mme Bouchet Bellecourt, M. Boucard.
Texte de loi N° 4721
Article 73 quater
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le deuxième alinéa de l’article L. 1524‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut, le représentant de l’État peut demander au président du tribunal, statuant en référé, soit d’enjoindre sous astreinte aux dirigeants de lui communiquer les délibérations, contrats et documents mentionnés au deux premiers alinéas du présent article, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication. Lorsqu’il est fait droit à cette demande, l’astreinte et les frais de procédure sont à la charge des dirigeants mis en cause. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir un article ajouté par la commission du Sénat qui autorise les sociétés publiques locales à exercer des activités accessoires, en plus de celles qu'elles exercent pour le compte de leurs actionnaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.