Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 579 (Non soutenu)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Schellenberger, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, M. Cattin, M. Kamardine, M. Cinieri, M. Reiss, M. Viry, M. Hetzel, M. Reda, M. Ferrara, Mme Bouchet Bellecourt.
Texte de loi N° 4721
Article 74 quinquies A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 3121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’emplacement de l’hôtel du département sur le territoire départemental est déterminé par le conseil départemental. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’article adopté par le Sénat en séance publique qui vise à permettre au conseil départemental de déterminer librement le siège de l’hôtel de département, comme c’est déjà le cas pour le conseil régional. Contrairement à la position de la rapporteure cette décision semble aller de soi !
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