Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 556 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Pauget, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, Mme Meunier, Mme Porte, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Viry.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 12
Le II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « déterminés après concertation avec les représentants syndicaux des filières concernées par ces mesures » ;
2° La première phrase du 2° est complété par les mots : « déterminés après concertation avec les représentants syndicaux des filières concernées par ces mesures ».
Exposé sommaire :
La lutte pour la préservation de l’environnement ne saurait être socialement acceptable si elle ne tenait pas compte de ses effets sur le développement économique, et plus particulièrement sur l’emploi.
Ainsi le présent amendement vise à équilibrer efficacement les préoccupations d’ordre environnementales et économiques, dans l’esprit du rapport Brundtland, en conditionnant le recours au principe de précaution d’action préventive et de correction à une consultation syndicale visant à en déterminer le coût économiquement acceptable.
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