Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° 1710C (Rejeté)

(3 amendements identiques : CF506C AS55C 2155C )

Publié le 28 octobre 2021 par : M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi86 000 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi086 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail00
TOTAUX86 000 00086 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le PLF 2022 prévoit de diminuer de 86 millions d’euros la subvention pour charges de service public attribuée à Pôle emploi. Cette réduction s’ajoute à la baisse des dotations enregistrées depuis 2018, traduisant un désengagement progressif de l’État dans le financement de Pôle Emploi.

Au total, ce sont donc 450 millions d’euros qui ont été enlevés à Pôle Emploi depuis 2017. Par cet amendement de repli, nous souhaitons donc rétablir la subvention de l’État à Pôle emploi à son niveau voté en PLF 2021.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 86 millions d’euros les crédits de l’action 1 « Amélioration du service public de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autant les crédits de l’action 3 « Développement de l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

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