Amendement N° CL591 (Non soutenu)

Le passe sanitaire qui ouvre droit à l’accès à certains lieux, établissement ou évènements comprend soit le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. Il ne prévoit pas le cas des personnes qui ne sont pas éligibles à la vaccination en raison de motifs médicaux. Il ne peut être envisageable que ces personnes soient interdites d’exercer des actes de la vie quotidienne. Les dérogations et aménagements prévus par cet alinéa doivent donc permettre à ces personnes d’accéder à un passe sanitaire leur permettant de réaliser des actes de la vie quotidienne.