Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4381
Amendement N° 68 (Rejeté)
Publié le 16 juillet 2021 par : M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4381
Article 12 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« Son président est nommé par le Président de la République pour un mandat de cinq ans non renouvelable. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« Quatre »
le mot :
« Deux »
III. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Le président de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales ;
« 6° Le président du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire l’influence de la Cour des Comptes sur le Haut Conseil des Finances Publiques. Il s’agit d’un amendement de repli car nous souhaitions transformer le HCFP en Autorité Administrative Indépendante. Cet amendement propose donc uniquement une évolution de sa composition afin qu’elle reflète tous les pans des administrations publiques ».
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