Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4381

Amendement N° 22 (Rejeté)

(1 amendement identique : 37 )

Publié le 16 juillet 2021 par : M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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Texte de loi N° 4381

Article 1er (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Avec cet amendement, nous proposons de supprimer l’article premier de cette proposition de loi qui intègre dans la LOLF l’article de la loi organique de 2012 relatif à la programmation des finances publiques dans une version augmentée. Nous marquons notre proposition à la programmation budgétaire par des plafonds de crédits, qui ne fonctionne pas, car elle pose comme principe que la politique budgétaire est neutre pour l’économie. Nous nous opposons encore plus sensiblement à la mise en place d’une norme de dépenses.

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