Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4266
Amendement N° 400 (Non soutenu)
(20 amendements identiques : 11 26 66 77 94 113 128 138 160 184 204 239 253 295 311 325 382 421 434 444 )
Publié le 21 juin 2021 par : M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Proposition de loi N° 4266 sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134).
Après l'article 1er
Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’observatoire propose un support synthétique et périodique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’article L. 631‑24‑1 et au II de l’article L. 631‑24‑3. Pour une filière donnée, en l’absence d’indicateur proposé par l’organisation interprofessionnelle, l’observatoire publie dans ce support les indicateurs issus de son rapport annuel. »
Exposé sommaire :
Cet amendement proposé par la FNSEA vise à préciser la manière dont l’Observatoire des prix et des marges diffuse les indicateurs. Aujourd’hui son travail est trop peu visible des opérateurs pour qu’ils s’en saisissent dans l’établissement de clauses de prix pour les contrats. En effet, le rapport annuel de l’OFPM est certes une mine d’informations très éclairante sur la formation du prix et des marges dans les filières alimentaires, mais il n’est pas un document opérationnel pour un agriculteur, une OP ou une entreprise. Il convient donc de demander à l’OFPM de diffuser largement d’une manière qui soit plus fréquente (mensuelle ou trimestrielle selon les indicateurs et les filières) un document reprenant l’ensemble des indicateurs des filières pouvant faire la synthèse du travail réalisé dans les différentes interprofessions.
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