Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 2 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2021 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Dive, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reda, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais, Mme Louwagie, Mme Valentin.
Texte de loi N° 4146
Avant l'article 1er
« Titre préliminaire
« Dispositions relatives à l’irresponsabilité pénale
« Art XX
« I. – L’article 122‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le trouble psychique ou psychologique ayant aboli le discernement de la personne au moment des faits, ne peut pas entraîner son irresponsabilité, s’il résulte de la consommation volontaire et librement consentie d’alcool, de stupéfiant ou de toutes autres substances psychotropes, qui n’ont pas fait l’objet d’une prescription médicale légalement autorisée. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Amendement introductif (différement rédigé) sur ce texte relatif à la confiance dans la justice qui vous propose d'entamer l'étude de ce texte par l'épineuse question de l'irresponsabilité pénale, dernier scandale largement médiatisé qui à choqué tous les français, y compris le Président de la République et le Garde des Sceaux.
Procéduralement placé en amont de ce texte, il prevoit de creer un clause d'exclusion de l'irresponsabilité pénale en prenant appui sur les causes de l'abolition du discernement qui à conduit au prononcé de l'irresponsabilité pénale de l'auteur du meurtre antisémite de Madame Sarah HALIMI.
En effet, notre droit actuel est incomplet concernant la différenciation des causes de l'abolition du discernement, notament sur le fait que celui-ci soit volontaire ou involontaire, conscient ou inconscient.
Sans remmettre en cause le principe de l'irresponsabilité qui fait parti des fondamentaux de notre droit, sans vouloir a tout prix condamner les fous, ce vide juridique qui existe néanmoins doit nous pousser a faire évoluer la loi. Tel est le sens de cet amendement qui prévoit désormais qu'une personne ne peut etre reconnue pénalement irrésponsable lorsque l'abolition de son discernement résulte d'une intention volontaire et consciente, tel que cela a été le cas dans l'affaire Sarah Halimi.
Plus jamais on ne doit pouvoir se cacher derrière l'alcool ou la drogue et fuir ses responsabilité pour pouvoir éviter un procés pour meurtre, pour viol ou pour un attentat par exemple.
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