Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387

Amendement N° 259 (Non soutenu)

(3 amendements identiques : AS25 22 119 )

Publié le 27 novembre 2017 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani.

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Supprimer les alinéas 25 à 39.

Exposé sommaire :

En permettant à l'UNCAM de hiérarchiser les actes et prestations à la place des commissions prévues à cet effet, une fois le délai de 11 mois écoulé, donne tout pouvoir à celle-ci pour décider seule du niveau de hiérarchisation d'un acte. Cette disposition doit être supprimée.

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