Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3688

Amendement N° CF4 (Tombe)

Publié le 15 janvier 2021 par : Mme Brulebois.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après la quatrième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Les personnes qualifiées peuvent être des représentants des associations de sinistrés. »

Exposé sommaire :

Il semble incontournable d’associer les associations de sinistrés aux différentes décisions qui sont prises au plus haut niveau afin que la réalité du terrain soit rapportée dans les instances décisionnelles.

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