Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 137 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2020 par : M. Pauget.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 30 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement instaure un nouveau régime de peine applicable aux infractions terroristes les plus graves réprimée par cinquante ans de prison.
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