Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2280 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2020 par : M. Sommer, M. Batut, Mme Marsaud, Mme Charvier, M. Bouyx, M. Damien Adam, M. Haury, Mme Sylla, M. Perrot, M. Colas-Roy, Mme Hérin, M. Pellois, Mme Boyer, M. Lejeune, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Brulebois, Mme Degois, Mme Mauborgne, M. Matras, Mme Sarles, M. Daniel, Mme Le Feur, Mme Claire Bouchet, Mme Vanceunebrock, M. Vignal, M. Perea, Mme Chalas, M. Claireaux.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 30
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
A l’occasion du suivi de grossesse et du suivi gynécologique, les sages-femmes sont amenées à prescrire des examens dans le cadre de dépistages d’éventuelles situations pathologiques ; examens strictement nécessaires à l’exercice de leur profession.
En vertu de la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, si une patiente vient à consulter un médecin spécialiste, hormis un gynécologue-obstétricien ou un spécialiste en accès direct (ophtalmologue, stomatologue ou psychiatre) sans passer préalablement par son médecin traitant, le remboursement par l’Assurance maladie sera moindre.
Or, dans le cadre d’un suivi de grossesse ou d’un suivi gynécologique, les sages-femmes sont amenées à adresser les patientes à des médecins spécialistes qui ne sont pas en accès direct. Le présent amendement vise ainsi à éviter aux patientes une double consultation.
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