Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2279 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Sommer, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Batut, M. Bouyx, Mme Marsaud, Mme Charvier, M. Girardin, M. Damien Adam, M. Haury, Mme Sylla, M. Perrot, M. Colas-Roy, M. Pellois, Mme Boyer, M. Lejeune, Mme Brulebois, Mme Degois, Mme Sarles, M. Daniel, M. Matras, Mme Le Feur, Mme Claire Bouchet, Mme Vanceunebrock, M. Alauzet, M. Vignal, Mme Chalas, M. Perea, M. Claireaux.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’alinéa 4 du présent article limite les revalorisations salariales dans les secteurs du médico-social et du social aux seuls Ehpad.
Alors même qu’il a été demandé au personnel du secteur médico-social de fournir des efforts considérables à l’occasion du confinement, les accords du Ségur ne leur ouvrent pas droit à une revalorisation salariale, contrairement aux agents du sanitaire.
Limiter le complément de traitement indiciaire aux seuls agents hospitaliers risque de créer de nouveaux cloisonnements voire des situations conflictuelles entre les différents professionnels des établissements de santé et risque d’impacter leur attractivité en induisant une désaffection du personnel pour les structures qui en sont exclues.
Le présent amendement vise à élargir les engagements pris dans le cadre du Ségur aux agents statutaires de la fonction publique hospitalière travaillant au sein de pôles médico-sociaux (les aides-soignants, les infirmiers, les éducateurs spécialisés, etc..)
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