Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2033 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS881 )
Sous-amendements associés : 2734
Publié le 22 octobre 2020 par : M. Houlié, Mme Grandjean, Mme Sarles, M. Zulesi, M. Rudigoz, Mme Khedher, Mme Zitouni, Mme Kerbarh, M. Anglade, M. Sorre, M. Fiévet, M. Trompille, Mme Cazarian, M. Venteau, M. Matras, M. Ardouin, M. Claireaux, Mme Michel, Mme Charvier, Mme Sylla, M. Girardin, M. Kervran, M. Henriet, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Haury, Mme Colboc, M. Colas-Roy, M. Testé, M. Leclabart, M. Person, Mme Provendier, Mme Rossi, Mme Oppelt, M. Alauzet, Mme Le Peih, Mme Le Feur.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 25 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des compléments de traitements indiciaires versés par décret dès le 1er septembre 2020 au titre du présent article. Il prend également en compte l’impact de ces revalorisations auprès des agents statutaires de la fonction publique hospitalière exerçant au sein d’établissements médico-sociaux tels que définis par l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale, non concernés par ces revalorisations de traitement. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à demander un rapport d’information ayant pour objectif de dresser un bilan des revalorisations de traitement issues du Ségur de la santé. Il doit également dresser l’impact de ce dispositif auprès des agents statutaires de la fonction publique hospitalière travaillant au sein de pôles médico-sociaux et ne bénéficiant pas de ces revalorisations.
Au terme des accords du Ségur de la santé, huit milliards d’euros ont été consacrés à la revalorisation des carrières et des traitements des personnels de santé des établissements hospitaliers et des EHPAD.
Certains agents statutaires de la fonction publique hospitalière, travaillant au sein de pôles médicosociaux ou auprès d’établissements directement rattachés à des établissements de santé sont exclus de ces revalorisations.
Cette différence de traitement ne repose, sur aucun critère objectif. En effet, les 25.000 agents publics, de la fonction publique hospitalière devraient être concernés par les revalorisations, quelle que soit la nature de l’établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions.
En outre, les agents des pôles médico-sociaux ou des établissements rattachés risquent de demander leur mutation vers des services sanitaires, délaissant ainsi des établissements à forte utilité sociale liés au handicap, à l’insertion, à l’addictologie entre autres.
A cette fin, il apparaît nécessaire d’évaluer l’impact de ces mesures par un rapport du Gouvernement.
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