Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1265C (Rejeté)
(1 amendement identique : 538C )
Publié le 10 novembre 2020 par : M. Reda, M. Ramadier, M. Kamardine, M. Benassaya, Mme Levy, Mme Trastour-Isnart, M. Nury, Mme Audibert, M. Bazin, M. Bouley, M. Schellenberger, M. de la Verpillière, M. Hetzel.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 58(C) (consulter les débats)
À la seconde phrase du dixième alinéa du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336‑3 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à déduire du potentiel financier agrégé (PFIA) le prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Le PFIA sert à évoluer la « richesse » de l’EPCI et des communes membres. Actuellement, la contribution au FPIC n’est pas déduite. Or ce montant, qui correspond bien à une charge et non à une ressource, doit pouvoir être soustrait du PFIA.
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