Amendement N° 309 (Irrecevable)

Amendement de repli.

Cet amendement introduit dans le code minier des règles relatives à l’évaluation environnementale des titres miniers.

En effet, en l’état actuel des textes, la loi ne permet toujours pas de prendre en compte les enjeux environnementaux lors de la délivrance des titres miniers.

Certes, ces préoccupations ne sont pas absentes de l’instruction des demandes de titres dans la mesure où les intérêts protégés par l’article L. 161‑1 du code minier font référence à la protection des personnes, des biens et de l’environnement et que la charte de l’environnement ayant valeur constitutionnelle, ses principes s’imposent implicitement à toutes décisions administratives. Mais il est fort regrettable que le code encadrant des activités qui ont toujours, par nature, un impact sur l’environnement n’affiche pas clairement la volonté de trouver un juste équilibre entre nécessités économiques et les intérêts écologiques.

En l’état actuel des choses le critère environnemental ne peut ne peut être invoqué pour encadrer un titre ou interdire sa délivrance qu’en matière de fracturation hydraulique, comme prévu par la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011.

Cette proposition ainsi que sa rédaction sont issues des propositions de la commission Tuot sur la réforme du code minier, qui s'est régulièrement réunie de 2012 à 2016 et a longuement auditionné tous les acteurs de la filière.

Elle figurait au projet de réforme avortée du code minier présentée en 2016 aux membres de la commission du développement durable par le ministre chargé de l'industrie de l'époque, Emmanuel Macron.

Elle a été reprise par la proposition de loi « Chanteguet » votée en première lecture par l'Assemblée nationale en janvier 2016. A ce titre, elle a été débattue en commission du développement durable puis en séance.

Elle figure enfin dans les documents préparatoires fournis par le ministère de la transition écologique en octobre 2018 aux parlementaires guyanais qui devaient préfigurer la réforme minière annoncée pour 2019, elle aussi repoussée.

Il s'agit là d'une mesure consensuelle dont l'entrée en vigueur n'est repoussée que du fait de l'attentisme observé par l'exécutif sur la question minière.

Pour rappel, la filière minière est le 3e poste de l'économie guyanaise. Une industrie qui traverse une grave crise et mise à mal d'une part par la multiplication des contentieux et, d'autre part, par la délivrance au compte-goutte des autorisations nécessaires, en lien direct avec une législation peu lisible pour tous.

Aussi, alors que la réforme du code minier promise depuis 2012 est constamment reportée, il est proposé ici, dans un double objectif de mise en conformité du droit minier avec la législation environnementale et de sécurisation de la filière, de soumettre l’octroi et le renouvellement de titres miniers - à l’exclusion des autorisations d’exploitation délivrées en Guyane, qui ne sont pas des titres miniers - aux règles relatives à l’évaluation environnementale prévues par le code de l’environnement.