Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 22 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Le Fur, M. Sermier, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Viry, Mme Kuster, M. Reda, M. Vatin, M. Minot, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Dive, M. Ramadier, Mme Meunier, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, M. Vialay, Mme Porte, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, Mme Dalloz, Mme Beauvais.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 44 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Alors que le secteur du bâtiment a été touché de plein fouet par les conséquences de la crise sanitaire, cet amendement, dans la logique de simplification du plan de relance, vise à simplifier les autorisations d’urbanisme en garantissant la qualité architecturale des constructions. Pour les travaux réalisés en dessous des seuils de recours obligatoire à l’architecte cette proposition permettrait la création d’une autorisation d’urbanisme simplifiée, le permis de construire déclaratif.
L’instruction des demandes par l’administration serait remplacée par le constat de complétude du dossier de demande de permis de construire, qui peut aisément se faire par voie dématérialisée. S’ils choisissent d’utiliser cette autorisation, les démarches administratives des pétitionnaires seraient allégées, et ils disposeraient d’un permis de construire exécutoire et définitif dans un délai plus court. Ce dispositif permettrait donc la relance des chantiers des particuliers de manière sécurisée.
Enfin, au-delà de favoriser la qualité architecturale des constructions, en incitant les particuliers à faire appel à un architecte en dessous des seuils, cette mesure participe pleinement à l’objectif de dynamisation du secteur prévu par le plan de relance.
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