Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL629 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2021 par : M. Dufrègne, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
L'article 18 est ainsi rédigé:
"La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
I. La dernière phrase du dernier alinéa de l’article 53 est supprimée.
II. Au premier alinéa de l’article 45, les mots : « ainsi que les candidats aux concours de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels déclarés aptes par le jury » sont supprimés
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à modifier l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour ouvrir le bénéfice au congé spécial en cas de fin de détachement sur emploi fonctionnel DDSIS et DDASIS et à supprimer à l'article 45 de cette même loi la référence aux élèves-lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.
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