Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL607 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2021 par : M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Remplacer l'article 21, par un article ainsi rédigé :
"Après le 5° de l’article L. 411‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
"6° Des sapeurs‑pompiers ou des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d'incendie et de secours tués ou décédés des suites d'une blessure reçue ou d'une maladie contractée ou aggravée du fait de l'accomplissement d'une mission de sécurité civile, d'homicides volontaires commis à leur encontre ou d'un acte d'agression survenu en relation directe avec leurs fonctions ;"
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent harmoniser au regard des autres situations concernées, et de toutes les missions de sécurité civile, la reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation accordée aux enfants de sapeurs-pompiers, en ne limitant pas cette mesure de reconnaissance de la Nation aux seules opérations de secours déclenchées en cas de crise majeure.
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