Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° CF132 (Irrecevable)
Publié le 16 avril 2020 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pancher, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à augmenter le niveau de garantie par l’État des prêts bancaires accordés aux entreprises cotées à 5 ou plus selon les critères de la Banque de France. En effet, de trop nombreux retours de terrain nous indiquent un refus de la part des banques d’accorder un tel prêt. C’est pourquoi un rehaussement du niveau de la garantie favoriserait l’acceptation des banques pour les entreprises fragiles.
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