Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes — Texte n° 2754
Amendement N° CL43 (Retiré avant séance)
Publié le 13 juin 2020 par : M. Houlié.
Après l'alinéa 24, instaurer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La juridiction régionale de la rétention de sûreté de Parise peut d'office ou à la demande du condamné, et après avis du procureur de la République, mettre fin aux obligations ».
Exposé sommaire :
Au regard des atteintes majeures aux libertés fondamentales des mesures de surêtés prévues par la présente proposition de loi, il doit être permis, à la juridiction régionale de surêtée pour les instaurer, d'y mettre fin d'office ou à la demande du condamné.
Par parallèlisme des autres procédures, l'avis préalable du Procureur serait requis.
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