Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE22611 (Irrecevable)
Publié le 6 février 2020 par : M. Fuchs, Mme Gregoire, M. Jerretie, M. Daniel, M. Krabal, Mme De Temmerman, Mme Khedher, M. Cubertafon.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a été inspiré par le travail du Collectif Inter-Associatif des Aidants Familiaux
Actuellement les assurés assumant la charge permanente d’un adulte handicapé dont l’incapacité permanente est supérieure à 80 % qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de 8 trimestres (art. L. 351‑4‑2 du Code de Sécurité Sociale).
Afin de garantir la pérennité de ce droit et de prendre en compte l’impact du rôle d’aidant d’adulte handicapé sur la carrière professionnelle, cet amendement propose une majoration de points de retraite pour les aidants d’adultes, dont les modalités d’application et le pourcentage seront définis par décret.
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