Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416

Amendement N° AS204 (Rejeté)

(4 amendements identiques : AS6 AS40 AS90 AS154 )

Publié le 20 novembre 2019 par : M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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Supprimer cet article

Exposé sommaire :

Cet article prévoit la sous revalorisation des prestations sociales au regard de l’inflation réelle.

Hormis les retraites inférieures à 2000 euros, les allocations familiales et les pensions de retraite supérieures au seuil précité ne seront augmentées que de 0,3 % l’année prochaine, c’est-à-dire un pourcentage inférieur à l’inflation prévue à 1 % en 2020 selon les prévisions.

Or, selon le principe général de l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale, la revalorisation des prestations sociales est indexée sur l’inflation afin d’éviter une perte de pouvoir d’achat des bénéficiaires des prestations sociales.

Alors que le Gouvernement prétend défendre le pouvoir d’achat à travers ce PLFSS 2020, cet article démontre le contraire en s’attaquant aux prestations des ménages. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.

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