Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL341 (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2019 par : M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il s’agit d’une proposition présente (proposition n°9) dans la liste des recommandations du Tome 3 du rapport d’information sénatorial « Faciliter l’exercice des mandats locaux ». Tous les élus, qu’ils aient ou non cessé leur activité professionnelle, peuvent se constituer des droits à la retraite par rente, constituée pour moitié par l’élu sur le montant de ses indemnités et pour moitié par la collectivité sur son budget. Le montant de leurs cotisations est décidé par l’élu, dans la limite du plafond de 8%. La constitution de cette retraite est actuellement facultative. Cet article vise à rendre obligatoire la cotisation à cette retraite par rente, de manière à sécuriser l’avenir de ces élus.
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