Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF185C (Tombe)
Publié le 9 novembre 2017 par : M. Naegelen, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Polutele, Mme Sage, M. Warsmann, M. Zumkeller, M. Christophe, M. Meyer Habib.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 40(C)
I. Rédiger l'alinéa 6 ainsi:
« Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sans condition de localisation du logement concerné. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
Exposé sommaire :
Les communes en zones rurales B2 et C et leurs habitants ont également besoin de logements neufs afin de bénéficier d'un parc de logements attractif et moderne, exactement au même titre que les zones A et B1.
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