Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 823A (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 13(A) (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
III. – Les créances perçues par l'État avant le 1er janvier 2018 au titre des dispositions prévues à l'article 235ter ZCA ne peuvent faire l'objet de recours.
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte lui-même.
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