Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1990 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2019 par : Mme Jacqueline Dubois, Mme Trisse, Mme De Temmerman, Mme Le Peih, Mme Bono-Vandorme, M. Haury, Mme O'Petit, Mme Brulebois, M. Leclabart, M. Cubertafon, Mme Bannier, M. Delpon.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 52
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport permettant d’évaluer le coût d’un alignement progressif des majorations de pensions afin de mettre fin à l’injustice du système actuel sur la différence de traitement entre les retraités bénéficiant d’une majoration des petites pensions de retraite.
En effet, en fonction des secteurs d’activités (privé, public, agricole), les plafonds des dispositifs de revalorisation (minimum contributif, minimum garanti, pension majorée de référence) ne se sont pas les mêmes créant ainsi une situation d’inégalité entre les bénéficiaires.
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