Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1813 (Irrecevable)
Publié le 22 octobre 2019 par : M. Falorni, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 51
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La dématérialisation des courriers de l’Assurance maladie démarrée depuis 2016 entraine une vraie difficulté d’accès aux droits puisque les notifications ne se font plus que par le biais du site AMELI ou par courrier électronique.
Lorsque les assurés sociaux remplissent la case « adresse mail » d’un formulaire de sécurité sociale ou simplement s’ils créent un compte AMELI, tous les échanges se feront uniquement par courriel.
Pour garantir le principe de la continuité du service public ainsi que celui de l’égalité de tous devant le service public, il est essentiel de prévoir différentes modalités de communication avec les organismes de Sécurité sociale.
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