Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1343 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La pension moyenne des retraités agricoles plafonne aujourd’hui à moins de 750 € mensuels, soit un montant nettement inférieur au seuil de pauvreté qui se situe, en 2019, à 1 041 € (seuil à 60 % du revenu médian), mais aussi au montant de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées qui s’élève à 868 €.
Assurer dès maintenant une hausse de leur retraite minimale à hauteur de 85 % du SMIC respecterait l’engagement pris par l’ensemble des députés de l’Assemblée nationale quelques semaines avant l’élection d’Emmanuel Macron en 2017 avec l’adoption à l’unanimité de la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer.
Le refus de sa mise en œuvre a été uniquement motivé par le refus de créer une taxe additionnelle sur les transactions financières.
Les organisations de retraités agricoles continuent de demander la revalorisation immédiate des retraites des non-salariés agricoles sur la base d’un minimum de pension égal à 85 % du SMIC pour une carrière complète tous régimes confondus.
Cet amendement vise donc à réaffirmer cet engagement et à assurer de nouveaux moyens de financement pour concrétiser cette exigence de justice sociale.
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