Amendement N° 1095A (Irrecevable)

Le développement du marché parallèle du tabac, dénoncé de longue date par la Confédération des buralistes, affaiblit la lutte contre le tabagisme qui est pourtant l’une des priorités de notre politique de santé publique.

Nombre de consommateurs en France s’approvisionnent en produits du tabac hors du réseau officiel des buralistes qui exercent en son nom le monopole légal de la vente au détail de ces produits détenu par l’État.

Une prise de conscience des pouvoirs publics a fort heureusement conduit à renforcer et développer les moyens de lutte contre les trafics de toutes sortes (contrebande, contrefaçon, trafics transfrontaliers, achats sur internet, vente à la sauvette…).

Mais au-delà de cette mobilisation indispensable des agents des douanes et des forces de police ou de gendarmerie, il semble nécessaire de sensibiliser plus fortement encore les consommateurs de cigarettes de contrebande ou de contrefaçon : en achetant leurs cigarettes hors du réseau légal, ils mettent gravement en danger leur santé en consommant des produits particulièrement nocifs et contribuent au développement de l’activité des réseaux criminels.

De surcroît, ces trafics donnent lieu à des ventes à la sauvette qui engendrent de très fortes nuisances sur la voie publique (en témoigne l’activité de ces réseaux dans certains quartiers de nos villes, en particulier dans certains quartiers du Nord et l’Est de Paris) qui contribue au développement de la petite délinquance.

Cet amendement propose donc de sanctionner l’acte d’achat de tabac à un vendeur à la sauvette en créant un délit d’achat de produit du tabac lorsque cet achat est réalisé hors du réseau légal des buralistes. Il propose également l’institution d’une amende forfaitaire qui permettra de lutter plus efficacement sur le terrain contre les acheteurs de produits illicites et, par voie de conséquence, de réduire progressivement les trafics.

Cette proposition a déjà été faite en novembre dernier, dans le cadre du projet de réforme de la justice, et retirée en contrepartie des engagements de la ministre de la Justice, Garde des Sceaux, de prendre des mesures par la voie réglementaire, mais aucune disposition ne semble s’être concrétisée à ce jour.